Quelle est la législation qui régit les rapports entre les conjoints de fait en cas de séparation?
Certaines mesures telles que la protection de la résidence familiale, le partage des biens et la prestation compensatoire sont réservées aux couples unis par les liens du mariage. Au Québec, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés et doivent avoir recours à un contrat de vie commune de manière préventive afin de clarifier les mesures à prendre en cas de séparation.
Que vous ayez eu recours à ce contrat de vie commune ou non, notre équipe d’avocats expérimentés saura vous éclairer sur la meilleure façon d’aborder le processus judiciaire. Si vous et votre ex-conjoint(e) n’arrivez pas à vous entendre, faire appel à un avocat peut être la solution afin d’en arriver à une conclusion concernant certains éléments spécifiques. Nous vous guiderons dans chacune des étapes de la séparation et vous pourrez avoir l’esprit tranquille quant à l’avenir de vos biens, de votre progéniture et de vos relations affectives.